J.O. Numéro 42 du 19 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France

NOR : AGRP0200248A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
Vu le décret no 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.

1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
- déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété.
C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôts :
- entrepôts ordinaires ;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.

2o Règles de production

Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.

3o Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
C. - Respect des règles de présentation, de conditionnement et d'emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.

4o Règles de protection de l'environnement

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.

5o Application du prix de retrait

Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.


Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o et du 4o ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.


Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations sont destinées :
- au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
- au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.


Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La vétérinaire inspectrice en chef,
C. Lebon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2002 page 3181 à 3182

Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.